Clim assistance entretien et reparation climatisation chauffage autocar
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  • Rappel de la loi du 4/07/09: Chaque autocar doit faire l'objet, tous les ans, d'un contrôle d'étanchéité du circuit de clim !
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"Le respect de l’environnement est une des préoccupations majeures de Clim Assistance qui s’inscrit comme un acteur engagé dans le développement durable"

Clim Assistance dispose de la nouvelle habilitation nécessaires aux manipulations et à la récupération des fluides frigorigènes.

" N° 198997 - Conforme au Décret N°R543-99 à R543-123 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes

utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques"

 

Cadre de la réglementation au niveau des systèmes installés sur autocars et autobus.

Extrait : Texte des règlements européens n°842/2006 & 2037/2000 renforcé par décret français 737/2007 du 7 Mai 2007.

  •  Contrôle régulier de l’étanchéité d’un système obligatoire, à la charge de son exploitant
  •  Système frigorifique > 2 kgs de fluide R134a = 1 contrôle par an Obligatoire
  •  Ces contrôles doivent être réalisés par du personnel qualifié et certifié possédant un cerificas d'aptitude. Dans le cas contraire, la responsabilité de l’exploitant est engagée, et il peut être soumis à une amende.

Fluides frigorigènes à bas de CFC, HCFC et HFC: un contexte national

La France s’est dotée, par le décret n°92-1271 du 7 décembre 1992, d’un dispositif réglementaire pour encadrer les utilisations de certains fluides frigorigènes dans des équipements frigorifiques et climatiques. Ce décret imposait notamment l’inscription en préfecture de tous les opérateurs qui procèdent à la mise en place ou aux opérations d’entretien d’équipement contenant des fluides frigorigènes. Ce dispositif n’est plus en vigueur à ce jour ; il est remplacé par un dispositif d’attestation de capacité défini aux articles R. 543-99 à R. 543-105 du code de l’environnement.

Cette attestation de capacité est délivrée pour cinq ans par des organismes agréés par le ministre en charge de l’environnement et celui en charge de l’industrie.

Cinq arrêtés d'application sont prévus par le code de l'environnement et ont été publiés.

Conformément au deuxième alinéa de l’article R. 543-99 du code de l’environnement, l’attestation de capacité est délivrée après vérification par l’organisme agréé que l’opérateur possède les outillages appropriés et qu’il remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l’article R. 543-106. Les caractéristiques des outillages nécessaires en fonction des types d’activités et des types d’équipements sont détaillées à l’annexe II de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement.

L’article R. 543-106 du code de l’environnement prévoit qu’un opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque chacune des personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations de mise en service, entretien et réparation d’équipements (dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes), contrôle de l’étanchéité et démantèlement des équipements, récupération et charge des fluides frigorigènes ainsi que toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes est titulaire :

   

a)Soit d’une attestation d’aptitude correspondant aux types d’activités exercées et aux types d’équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;

b)Soit d’un diplôme, d’un titre professionnel, d’un certificat de qualification professionnelle ou d’une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux types d’activités exercées et aux types d’équipements utilisés ;

c)Soit d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de compétence ou d’une attestation de niveau équivalant aux attestations, titres, diplômes ou certificats visés au a ou au b, délivré dans un des Etats membres de l’Union européenne et correspondant aux types d’activités exercées et aux types d’équipements utilisés.

Le ministère en charge de l’environnement a publié un avis au Journal officiel du 12 septembre 2008 précisant les conditions de capacité professionnelle exigées, modifié par l’avis au JO du 27 janvier 2009.

Seules les attestations d’aptitude délivrées par un organisme certifié sont valables

 

Obligations des opérateurs : (Clim Assistance)

  •  Disposer de l'habilitation délivrée par les autorités compétentes (VERITAS)
  •  Fournir au détendeur du système le certificat annuel d’étanchéité de son système.
  •  Respecter les règles de dégazage et récupération des fluides frigorigènes.

Sanctions :

  •  Non respect des interdictions d’utilisation de CFC (ex :R12) ou d’HCFC(ex :R22) : maximum 2 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
  •  Manipulation des fluides sans enregistrement en préfecture : Contravention de 5e  classe (amende de 1 500€, doublée en cas de récidive)     par infraction.
  •  Acquisition de fluides sans déclaration en préfecture : Contravention de 3e  classe (amende de 450€) par infraction.

Obligations des détenteurs de systèmes : (Possesseurs d’autocars et autobus)

  •  Réaliser un contrôle d’étanchéité 1 fois/an pour les systèmes dont la charge en fluide frigorigène est comprise entre 2 et 30 kilos.
  •  Ce contrôle ne peut être effectué que par une entreprise ayant une attestation de capacité (délivrée par un organisme certificateur SGS) et de technicien disposant d'un certificat d'aptitude .
  •  Tenir à disposition, et ce pendant 5 ans, les certificats d’étanchéité de chaque véhicule.

Sanctions :

  •  Utilisation de CFC ou d’équipements neufs aux HCFC : maximum 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
  •  Non contrôle de fuite, non respect des règles de dégazage et recyclage des fluides : contravention de 5e classe (amende de 1 500€, doublée en cas de récidive) par infraction.

 

Les techniciens de Clim'Assistance en épreuve pratique du certificat d'aptitude:

 

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